Article 40

Article 40.

Responsabilités

1. Le non-respect par le professionnel des obligations prévues au présent titre et dans l'ensemble de la réglementation en matière de protection du consommateur donne lieu à une responsabilité administrative ainsi que, le cas échéant, à la responsabilité pénale et civile pouvant découler de ce non-respect.

2. Les infractions en matière de consommation peuvent être sanctionnées administrativement, sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale pouvant découler des mêmes actions ou omissions.

3. Ne peuvent être sanctionnés par la voie administrative les faits ayant déjà été sanctionnés pénalement, s'il y a identité de sujet, de fait et de fondement.