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Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1.

Objectif et champ d'application territorial

1. La présente Loi a pour objectif essentiel de promouvoir la concurrence effective et loyale entre tous ceux qui participent au marché afin d'accroître l'efficacité dans la gestion des facteurs de production et de distribution de la société andorrane au bénéfice des consommateurs, ainsi que l'établissement des règles relatives à la défense des intérêts des consommateurs.

2. La présente Loi s'applique aux comportements qui produisent des effets dans la Principauté d'Andorre, indépendamment du lieu où ces comportements se produisent et du domicile des acteurs.

En vigueur depuis le 10/08/2013 · texte original · Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2013/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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