Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Droits des associés Les associés ont le droit de :
a) Assister aux assemblées ordinaires et extraordinaires des actionnaires de la société.
b) Participer à la répartition des bénéfices sociaux, conformément au résultat du bilan des comptes de chaque exercice social et conformément à la proposition de répartition approuvée par l'assemblée, ainsi qu'au patrimoine résultant, en cas de liquidation.
c) Voter aux assemblées générales lorsqu'ils possèdent le nombre d'actions qui, selon les statuts, confèrent le droit de vote.
d) Élire et être élus aux fonctions des organes de direction de la société.
e) Obtenir des informations sur leurs droits économiques et sociaux conformément à la législation en vigueur.
f) Bénéficier d'un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de nouvelles actions.
g) Percevoir le prix du bétail vendu à la société dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.
Art. 6 de la Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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