Article 5

Article 5.

Conditions requises et procédure d'admission

1. Pour être admise en qualité d'associé, une personne doit remplir les conditions requises suivantes :

a) Être inscrite au Padral du Gouvernement en tant que titulaire en activité d'une exploitation d'élevage.

b) Remplir les conditions requises prévues par les présents statuts.

c) Figurer préalablement sur la liste des fondateurs mentionnés dans l'acte constitutif de la société ou demander l'admission au conseil d'administration dans la forme prévue par les présents statuts et par les règlements internes.

d) Souscrire ou acquérir, conformément aux sections créées par la société, les actions représentatives du capital social que déterminent les règlements internes de la société en fonction des têtes de bétail inscrites au Padral du Gouvernement au nom du demandeur ou des places d'engraissement qui lui sont reconnues.

2. La demande d'entrée en qualité d'associé de la société est présentée au conseil d'administration accompagnée des documents attestant que les conditions requises fixées ci-dessus sont remplies.

3. Le conseil d'administration, après le rapport de la commission technique établie par le règlement intern, statue par écrit dans un délai de 30 jours sur l'admission ou le refus de la demande. Le refus ne peut être fondé que sur le non-respect des conditions requises pour la qualité d'associé.

4. La décision du conseil d'administration peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours, devant l'assemblée générale des actionnaires, qui statue, par vote secret, lors de la prochaine assemblée qu'elle tient.