Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Obligations des associés
1. Les associés doivent respecter les règlements internes de fonctionnement et de production, d'élevage et d'engraissement de bétail qui sont approuvés.
2. Tout manquement à l'obligation fixée au paragraphe précédent peut entraîner l'exclusion temporaire ou définitive de l'associé des circuits de commercialisation du bétail qu'il engraisse et/ou l'imposition des sanctions établies par le Règlement de fonctionnement interne de la société. Cette mesure est adoptée par le conseil d'administration dans le cadre d'un dossier disciplinaire, après audition de la personne intéressée, et la décision peut faire l'objet d'un recours devant l'assemblée générale des actionnaires dans un délai de quinze jours à compter de la notification certaine. L'assemblée générale des actionnaires statue sur le recours lors de la prochaine réunion qu'elle tient. III. Capital social et actions
Art. 7 de la Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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