Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria cinquena

Les entitats financeres autoritzades a operar prèviament a l’entrada en vigor d’aquesta Llei que no hagin iniciat la seva activitat en el termini de sis mesos a comptar d’aquesta data i totes les que deixen d’operar durant un termini superior a sis mesos perdran l’autorització esmentada per operar al sistema financer andorrà. En aquest sentit, el Govern notifica a les entitats en qüestió la retirada de l’autorització concedida en el seu dia i procedeix a publicar la dita resolució al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 10/06/2010 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Disposition transitoire cinquième de la Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2010/dt-5?data=2010-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.