Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 28
Objecte social L’objecte social exclusiu i legalment determinat de les societats gestores d’organismes d’inversió col·lectiva s’ha de determinar als estatuts i s’ha de limitar a les activitats referides al títol VI de la Llei 10/2008 , del 12 de juny, de regulació dels organismes d’inversió col·lectiva de dret andorrà així com a les previstes en aquesta Llei que puguin desenvolupar les entitats esmentades.
Abrogé à partir du 06/06/2013
Source : Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres… (BOPA 2013-06-05)
Art. 28 de la Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2010/art-28?data=2010-06-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.