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← Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif

Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif · bopa.mca.ad

Loi

Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 26

Denominació L’ús o el registre com a element de qualsevol signe distintiu (marca, denominació social, nom comercial, rètol d’establiment o adreça d’internet) del terme “societat gestora d’organisme d’inversió col·lectiva”, o qualsevol altra que pugui induir a confusió, com també l’abreviatura, “SGOIC”, per altres entitats que aquestes s’entendrà que és un signe de naturalesa enganyosa o de natura a induir a error el públic i subjecte a les accions de nul·litat i de prohibició d’ús corresponents.

En vigueur depuis le 10/06/2010 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Art. 26 de la Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2010/art-26?data=2010-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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