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← Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif

Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 24

Definició

1. Són societats gestores d’organismes d’inversió col·lectiva les societats de dret andorrà que despleguen com a activitat principal les funcions i han de complir les obligacions previstes a l’apartat 5 de l’article 4 i als articles 61 a 63 de la Llei 10/2008 , del 12 de juny, de regulació dels organismes d’inversió col·lectiva de dret andorrà.

2. Tanmateix, les societats gestores d’organismes d’inversió col·lectiva també poden desplegar les funcions definides a les lletres

d) i

e) de l’article 5 i les relatives a la custòdia i l’administració de les participacions dels fons d’inversió i, en el seu cas, de les accions de les societats d’inversió, que gestionen.

En vigueur depuis le 10/06/2010 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Art. 24 de la Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2010/art-24?data=2010-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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