Article 5

Article 5.

1. Andorra Turisme, SA est financée au moyen des produits qu'elle tire de l'activité prévue dans son objet social et, le cas échéant, au moyen de subventions inscrites aux budgets de l'État. Elle peut conclure des opérations de crédit pour faire face à ses besoins de trésorerie pourvu que, dans leur ensemble, elles ne dépassent pas 35% des produits des opérations courantes de l'exercice précédent.

2. Le Conseil d'administration transmet chaque année au Gouvernement, pour examen, l'avant-projet de budget annuel, dans lequel doivent figurer les dépenses et les produits ordinaires et extraordinaires d'investissement et d'exploitation. Le budget doit également faire apparaître, le cas échéant, les subventions nécessaires afin de les inclure, s'il y a lieu, dans le projet de budget général de l'État.

3. Les budgets, la comptabilité et le contrôle financier de la société sont soumis aux prévisions de la Loi générale des finances publiques ainsi qu'aux dispositions concordantes et d'application.

4. Le Conseil d'administration doit transmettre chaque année au Gouvernement, aux fins de contrôle, les documents suivants :

• La liquidation du budget.
• Le bilan et le compte d'exploitation correspondant à l'exercice social.
• Le compte récapitulatif des opérations commerciales.
• Un état de variation du fonds de roulement.
• Un tableau de financement. Disposition additionnelle Le Gouvernement peut affecter des fonctionnaires en Commission de service pour occuper le poste de gérant et les postes de travail du personnel de la société publique « Andorra Turisme, SA » pour toute la durée de la société. Les effets de l'affectation en Commission de service pour le ou les fonctionnaires concernés sont ceux établis par la Loi de la fonction publique, sauf en ce qui concerne la durée, qui, par dérogation au régime général, s'étendra jusqu'à la dissolution de la société publique. Disposition transitoire Le Gouvernement est autorisé à souscrire et à libérer la totalité du capital social initial de la société publique Andorra Turisme, SA. Disposition finale Première Le Gouvernement est habilité à prendre les dispositions réglementaires nécessaires à l'exécution, au développement et à l'application de la présente Loi. Disposition finale Deuxième En application de la présente Loi, le Gouvernement pourra confier à la société publique « Andorra Turisme, SA » l'exercice ou la gestion des missions, services et fonctions intérieurs et extérieurs attribués au ministère chargé du tourisme ou d'autres ayant un rapport avec l'objet de la société, avec l'affectation des biens et droits correspondants et les subrogations qui en découlent. Le Ministère des Finances est habilité à procéder aux adaptations budgétaires nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Loi et des décrets du Gouvernement pris pour son application, et le ministère chargé du tourisme est chargé d'exécuter de manière efficace les dispositions de la présente Loi. Disposition finale Troisième La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, 20 septembre 2007 Joan Gabriel i Estany Síndic General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Joan Enric Vives Sicília Nicolas Sarkozy Évêque d'Urgell Président de la République française Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Statuts de la société publique Andorra Turisme, SA I. Dénomination, objet, personnalité juridique, durée et siège Article 1 Dénomination Sous la dénomination d'Andorra Turisme, SA, est constituée une société publique par actions, comprise dans l'article 4 de la Loi générale des finances publiques, qui est régie par les normes en vigueur en matière de sociétés commerciales et par les présents statuts. Article 2 Objet L'objet de la société est la définition, la mise en œuvre et le contrôle d'actions de marketing touristique d'Andorre dans le but d'atteindre l'amélioration constante de sa compétitivité en tant que destination touristique et, par conséquent, de maintenir et d'accroître sa contribution économique au produit national brut. Ainsi, constituent des domaines prioritaires de sa compétence la réalisation d'actions, tant à l'échelle intérieure du pays qu'à l'extérieur, ayant un rapport direct ou indirect avec la chaîne de valeur du produit touristique Andorre et, tout particulièrement, en matière de : Création du produit touristique. Commercialisation du produit touristique. Qualité et innovation appliquées au secteur touristique. Gestion de la connaissance spécialisée en tourisme. Création et gestion de réseaux d'information touristique. Coordination et efficience de la chaîne de valeur touristique d'Andorre. En ce qui concerne l'alinéa précédent, la création du produit touristique et la commercialisation s'entendent comme l'ensemble des actions visant à maintenir et à améliorer notre compétitivité, en créant et en intégrant dans l'offre touristique d'Andorre des produits à haute valeur ajoutée, en facilitant le développement de l'activité touristique au bénéfice tant des producteurs que des consommateurs et des intermédiaires, et en faisant connaître l'offre touristique du pays sur les différents marchés et marchés potentiels. La société établit des relations et des accords de collaboration, des contrats ou des conventions dans le cadre de ses fonctions avec toute sorte d'organes, d'entités et d'organismes publics et/ou privés, nationaux ou étrangers, liés aux questions touristiques. Constitue également l'objet de la société toute autre activité accessoire ou complémentaire à l'objet principal indiqué tendant à en améliorer le développement. Article 3 Personnalité juridique La société, à compter de son inscription au Registre des sociétés, jouit de la pleine personnalité juridique et de la capacité d'agir pour l'exercice efficace de toute sorte d'actions et de recours devant les organes administratifs et juridictionnels de tout degré et de toute juridiction, et pour réaliser toutes les opérations et tous les contrats civils, administratifs, commerciaux, financiers et de toute autre nature qu'elle estime nécessaires ou opportuns pour mieux développer son objet social. La société réalise les activités qui constituent son objet social selon les formes usuelles de la pratique civile et commerciale. Article 4 Durée La société a une durée indéterminée et ses opérations commencent le jour même où elle acquiert la personnalité juridique. Article 5 Siège Le siège de la société est situé à l'Edifici Administratiu, carrer Prat de la Creu, núm. 62, à Andorra la Vella. L'Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut décider l'ouverture de délégations, de représentations et de succursales en tout lieu du pays ou de l'étranger. II. Capital social