Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 46

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 46

Dissolució L'aprovació de la dissolució de la societat correspon al Consell General amb acord previ de la Junta General Extraordinària de la societat adoptat en la forma prevista en aquests estatuts.

En vigueur depuis le 25/10/2007 · texte original · Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA (BOPA 2007-10-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 46 de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2007/art-46?data=2007-10-25

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