Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 46

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 46.

Dissolution L'approbation de la dissolution de la société incombe au Conseil général, sur accord préalable de l'assemblée générale extraordinaire de la société adopté dans la forme prévue par les présents statuts.

En vigueur depuis le 25/10/2007 · texte original · Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA (BOPA 2007-10-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 46 de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2007/art-46

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.