Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Durée du mandat. Renouvellement Le mandat des membres du Conseil d'administration visés à l'article 29.2 des présents statuts correspond à la durée de leurs charges ou fonctions respectives au sein du Gouvernement. Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, le mandat des membres du Conseil d'administration visés aux article 29.3 et 30 des présents statuts est de quatre ans. Les administrateurs ne peuvent exercer leur fonction pendant plus de deux mandats consécutifs et peuvent être révoqués de manière anticipée par le regroupement volontaire d'actions qui les a désignés.
Art. 31 de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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