Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Désignation des quatre autres administrateurs du Conseil d'administration Les 48% d'actions qui ne doivent pas nécessairement appartenir au Gouvernement peuvent être regroupées volontairement en vue de la désignation directe des quatre autres administrateurs du Conseil d'administration. Chaque regroupement volontaire d'actions représentant 12% du capital social a le droit de désigner un administrateur. En tout état de cause, la désignation des administrateurs du Conseil d'administration est effectuée dans le cadre d'une assemblée générale des actionnaires.
Art. 30 de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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