Article 12

Article 12.

Le paragraphe

i) de la lettre b), Superficie, de l'annexe 1, est rédigé comme suit : « Sauf pour les activités de promotion immobilière (codes 70.11.1 et 70.11.2), la superficie est déterminée en fonction des mètres carrés de la superficie d'exploitation. La superficie d'exploitation est la superficie totale des locaux destinés à l'exercice de l'activité, exprimée en mètres carrés et, le cas échéant, par la somme de tous leurs niveaux. Toutefois, seuls 40% de la superficie peuvent être pris en compte comme superficie d'exploitation dans les cas suivants :

• Superficie non construite ou à ciel ouvert consacrée au dépôt de matières premières ou de produits de toute nature et, en général, à tout aspect de l'activité concernée, y compris les aspects accessoires ou complémentaires de cette activité, tels que la superficie occupée par des voies, des jardins, des zones de sécurité, etc.
• Superficie construite ou couverte des magasins et dépôts de tout type.
• Superficie des parcs de stationnement couverts ou à ciel ouvert, pour autant que l'activité exercée à titre principal ne soit pas celle de parcs de stationnement. »