Loi 13/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Le paragraphe ii) de la lettre a), Personnel employé, de l'annexe 1, est rédigé comme suit : « Mineurs de 18 ans et personnes en situation de handicap : les personnes de moins de 18 ans et les personnes en situation de handicap qui présentent un taux d'incapacité égal ou supérieur à 33% selon la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap et ses normes d'application ne sont pas prises en compte. »
Art. 11 de la Loi 13/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la production intérieure, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2006/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.