Loi
en vigueur
Loi 13/2005, du 15 décembre, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2003, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2002
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit supplémentaire, d'un montant de 9.148.809,26 euros, est approuvé, destiné à la régularisation des transferts de l'exercice 2003, après l'approbation des comptes de l'exercice 2002 par le Conseil général, pour la ligne budgétaire 900-900- PROJ-0001 Transferts aux communes 76200-Transferts communes.
En vigueur depuis le 18/01/2006
· texte original
· Loi 13/2005, du 15 décembre, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la… (BOPA 2006-01-18)
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Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par l'endettement public.
En vigueur depuis le 18/01/2006
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Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 18/01/2006
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· Loi 13/2005, du 15 décembre, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la… (BOPA 2006-01-18)
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