Loi 13/2005, du 15 décembre, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2003, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 3 de la Loi 13/2005, du 15 décembre, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2003, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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