Loi 13/2005, du 15 décembre, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2003, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit supplémentaire, d'un montant de 9.148.809,26 euros, est approuvé, destiné à la régularisation des transferts de l'exercice 2003, après l'approbation des comptes de l'exercice 2002 par le Conseil général, pour la ligne budgétaire 900-900- PROJ-0001 Transferts aux communes 76200-Transferts communes.
Art. 1 de la Loi 13/2005, du 15 décembre, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2003, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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