Loi 12/2024, du 15 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée sur la protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première. Régime transitoire du personnel inspecteur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire. Régime transitoire du personnel inspecteur
« Les paragraphes 3 et 4 de l'article 51 bis ne s'appliquent pas au personnel inspecteur de l'Agence andorrane de protection des données en fonctions à l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, à l'expiration du délai pour lequel il a été nommé, il souhaite être renouvelé dans ses fonctions. »
Disposition transitoire première de la Loi 12/2024, du 15 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée sur la protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2024/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.