Loi 12/2024, du 15 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée sur la protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Modifications réglementaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Modifications réglementaires
1. Le Gouvernement doit approuver, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la publication de la présente Loi, les modifications réglementaires nécessaires à l'application effective des modifications introduites par la présente Loi, ainsi que toute autre disposition réglementaire nécessaire à cet effet.
2. Tant que ces modifications ne sont pas intervenues, les dispositions réglementaires visées demeurent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la Loi et doivent être interprétées, en tout état de cause, conformément aux nouveaux principes légaux.
Disposition finale première de la Loi 12/2024, du 15 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée sur la protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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