Loi 12/2024, du 15 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée sur la protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16. Modification de l'article 59 de la Loi 29/2021, du 28 octobre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Modification de l'article 59 de la Loi 29/2021, du 28 octobre
Il est procédé à la modification de l'article 59 de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, qui est désormais rédigé comme suit : « Article 59. Abstention et récusation Les motifs d'abstention et de récusation de la personne Chef de l'Agence et du personnel fonctionnaire ainsi que du reste du personnel de l'Agence sont ceux prévus par le Code de l'Administration. »
Art. 16 de la Loi 12/2024, du 15 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée sur la protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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