Article 9. Modification de l'article 52 de la Loi 29/2021, du 28 octobre

Article 9. Modification de l'article 52 de la Loi 29/2021, du 28 octobre

Il est procédé à la modification de l'article 52 de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, qui est ainsi rédigé : « Article 52. Régime économique

1. L'Agence andorrane de protection des données dispose des dotations annuelles qui sont établies dans les budgets du Conseil général.

2. Il incombe au Tribunal des comptes d'exercer le contrôle externe de la gestion économique, financière et comptable de l'Agence.

3. Le contrôle financier du Conseil général, conformément à ses règles de fonctionnement, contrôle tous les actes, documents et dossiers ayant une incidence sur les finances de l'Agence, laquelle doit conformer sa comptabilité au régime de la comptabilité publique en prévoyant un régime interne de signature conjointe dans la gestion des fonds.

4. Le contrôle ne tient compte que de la légalité des précédents financiers et non du choix des priorités dans l'exécution du mandat. »