Article 8. Ajout d'un nouvel article 51.ter à la Loi 29/2021, du 28 octobre

Article 8. Ajout d'un nouvel article 51.ter à la Loi 29/2021, du 28 octobre

Il est procédé à l'ajout d'un article 51.ter à la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, qui est ainsi rédigé : « Article 51. ter. Le personnel contractuel

1. Le personnel contractuel assiste le Chef de l'Agence et collabore avec lui dans l'exercice des fonctions propres de l'Agence.

2. Le régime applicable au personnel contractuel est celui qu'établit la réglementation en vigueur en matière de travail, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Chef de l'Agence, conformément aux garanties, formalités et à la gradation des fautes et des sanctions que prévoit ladite réglementation.

3. Les postes réservés au personnel contractuel affecté à l'Agence sont pourvus au moyen d'une convocation publique et conformément aux principes d'égalité, de mérite et de capacité.

4. Sont des fonctions propres du personnel contractuel celles que le Chef de l'Agence lui confie.

5. La qualité de personnel contractuel est incompatible avec toute activité susceptible de mettre en péril l'indépendance et l'impartialité dans l'accomplissement des obligations. »