Loi 12/2024, du 15 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée sur la protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 10. Modification de l'article 53 de la Loi 29/2021, du 28 octobre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Modification de l'article 53 de la Loi 29/2021, du 28 octobre
Il est procédé à la modification de l'article 53 de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, qui est désormais rédigé comme suit : « Article 53. Budget L'Agence andorrane de protection des données élabore chaque année un projet de budget, qui soit suffisant, tant en ressources économiques qu'en ressources humaines, pour exercer de manière efficace et efficiente ses compétences. Ce budget est présenté au Conseil général, dans le cadre de ses compétences, pour approbation. »
Art. 10 de la Loi 12/2024, du 15 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée sur la protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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