Article 5. Ajout d'un nouvel article 50.ter à la Loi 29/2021, du 28 octobre

Article 5. Ajout d'un nouvel article 50.ter à la Loi 29/2021, du 28 octobre

Il est procédé à l'ajout d'un article 50ter à la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, lequel est rédigé comme suit : « Article 50 ter. Les fonctions de la personne Chef de l'Agence Il incombe à la personne Chef de l'Agence :

a) D'édicter les instructions et les recommandations nécessaires pour adapter les traitements de données personnelles aux principes de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

b) De coopérer avec d'autres autorités de contrôle.

c) De statuer sur les réclamations formulées dans un délai raisonnable.

d) De statuer sur les dossiers de sanction, ouverts et instruits par le personnel inspecteur.

e) D'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel au service de l'Agence dans les termes prévus par la présente loi.

f) De demander en justice, le cas échéant, la cessation des traitements, à titre de mesure conservatoire ou de mesure définitive.

g) D'attribuer et de formaliser les contrats que requiert la gestion de l'Agence et d'en surveiller le respect et l'exécution dans les limites du budget de l'Agence.

h) D'approuver les dépenses et d'ordonner les paiements, dans les limites du budget des dépenses de l'Agence.

i) D'élaborer le projet de budget de l'Agence en vue de sa soumission au Conseil général.

j) D'élaborer le rapport annuel de l'Agence.

k) Et les autres fonctions propres à l'Agence, sans préjudice de leur délégation au personnel inspecteur ou salarié.