Article 6. Modification de l'article 51 de la Loi 29/2021, du 28 octobre

Article 6. Modification de l'article 51 de la Loi 29/2021, du 28 octobre

L'article 51 de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles est modifié et est ainsi rédigé : « Article 51. Régime du personnel

1. L'Agence andorrane de protection des données, dans l'exercice de son pouvoir d'auto-organisation, et dans le respect de la limite des dépenses de personnel inscrite dans les dotations annuelles du budget dont l'Agence est dotée, approuve la liste des postes de travail et en informe le Conseil général.

2. Le personnel au service de l'Agence andorrane de protection des données est fonctionnaire ou contractuel. En tout état de cause, les fonctions qui impliquent l'exercice de l'autorité ou la participation directe ou indirecte de prérogatives de puissance publique sont réservées au personnel fonctionnaire.

3. L'ensemble du personnel de l'Agence andorrane de protection des données est soumis au devoir de secret professionnel en ce qui concerne les informations confidentielles dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, y compris après avoir cessé de les exercer. Le devoir de secret professionnel pendant l'exercice des fonctions s'applique notamment aux informations reçues de personnes physiques en ce qui concerne des infractions à la présente Loi. »