Loi 12/2024, du 15 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée sur la protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 15. Modification de l'article 58 de la Loi 29/2021, du 28 octobre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Modification de l'article 58 de la Loi 29/2021, du 28 octobre
Il est procédé à la modification de l'article 58 de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, qui est désormais rédigé comme suit : « Article 58. Régime de rémunération Le régime de rémunération de la personne Chef de l'Agence, du personnel fonctionnaire ainsi que du personnel contractuel est conforme aux prévisions du budget de l'Agence approuvé par le Conseil général. En tout état de cause, le régime de rémunération de la personne Chef de l'Agence doit être approuvé par la Sindicatura, après avis de la Junta de Presidents. »
Art. 15 de la Loi 12/2024, du 15 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée sur la protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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