Loi 12/2024, du 15 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée sur la protection des données personnelles · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 14. Modification de l'article 57 de la Loi 29/2021, du 28 octobre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Modification de l'article 57 de la Loi 29/2021, du 28 octobre
Il est procédé à la modification de l'article 57 de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, qui est désormais rédigé comme suit : « Article 57. Sans contenu. »
Art. 14 de la Loi 12/2024, du 15 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée sur la protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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