Article 11. Modification de l'article 54 de la Loi 29/2021, du 28 octobre

Article 11. Modification de l'article 54 de la Loi 29/2021, du 28 octobre

Il est procédé à la modification de l'article 54 de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, qui est désormais rédigé comme suit : « Article 54. Régime patrimonial et de passation des marchés

1. L'acquisition, le bail et la passation de marchés de biens et de services par l'Agence sont soumis à la législation en vigueur en matière de marchés publics. Elle doit respecter les principes d'objectivité, de mise en concurrence, de transparence et de publicité, dans toute procédure de recrutement de personnel.

2. L'Agence andorrane de protection des données dispose d'un patrimoine propre constitué des biens et des droits qu'elle acquiert.

3. L'organe de passation des marchés de biens et de services est la personne Chef de l'Agence, en tant qu'organe unipersonnel. »