Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Octroi de la Croix des Sept Bras
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Octroi de la Croix des Sept Bras
1. Le Conseil de la Croix des Sept Bras octroie, au minimum une fois tous les deux ans, une distinction de la Croix des Sept Bras.
2. La concession doit être motivée, les mérites et les circonstances du candidat/de la candidate ainsi que les pièces justificatives devant figurer dans le dossier correspondant, et elle est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre sous forme de décret.
3. Une fois l'octroi approuvé, la Chancellerie nationale délivre le titre correspondant, dûment numéroté, signé et scellé.
4. Reçoivent automatiquement la distinction les coprinces/coprincesses, les anciens syndics/anciennes syndiques généraux/générales et les anciens/anciennes chefs du Gouvernement, ce qui est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre sous forme de décret.
Art. 33 de la Loi 12/2022, du 12 mai, sur le protocole et le cérémonial, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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