Article 11. Actes convoqués par le Tribunal constitutionnel

Article 11. Actes convoqués par le Tribunal constitutionnel

L'ordre de préséance des actes officiels convoqués et organisés par le Tribunal constitutionnel est le suivant :

1. Coprinces (priorité de préséance de la plus grande à la plus faible ancienneté dans la fonction)

2. Syndic général / Syndique générale

3. Chef du Gouvernement

4. Président/e du Conseil supérieur de la justice

5. Président/e du Tribunal constitutionnel

6. Consul majeur de Canillo, agissant au nom de toutes les paroisses

7. Consul majeur de la paroisse où se tient l'acte, lorsque celui-ci est organisé en dehors des bâtiments institutionnels du Tribunal constitutionnel. Dans le cas contraire, il est passé à l'autorité suivante de cette liste.

8. Représentants personnels des coprinces (de la plus grande à la plus faible ancienneté dans la fonction)

9. Ministre chargé/e de la Justice

10. Conseil général :

a) Sous-syndic général / Sous-syndique générale

b) Présidents/es des groupes parlementaires (du plus grand au plus petit nombre de conseillers/ères généraux/ales par groupe parlementaire et, à égalité de conditions, par ordre alphabétique)

c) Secrétaires de la Sindicatura (le/la premier/ère étant celui/celle qui exerce le secrétariat de tour selon ce qu'établit la Sindicatura)

d) Présidents/es des commissions législatives permanentes et autres (selon l'ordre établi dans le Règlement du Conseil général)

e) Présidents/es suppléants/es des groupes parlementaires (du plus grand au plus petit nombre de conseillers/ères généraux/ales par groupe parlementaire et, à égalité de conditions, par ordre alphabétique)

f) Vice-présidents/es des commissions législatives permanentes et autres (selon l'ordre établi dans le Règlement du Conseil général)

g) Conseillers/ères généraux/ales (selon l'ordre alphabétique)

11. Ministres (selon l'ordre établi par le Gouvernement)

12. Consuls majeurs (selon l'ordre protocolaire)

13. Doyen/ne du corps diplomatique

14. Ambassadeurs/drices :

a) Ambassadeurs/drices accrédités/ées et résidant en Andorre (selon l'ancienneté de l'octroi de l'agrément)

b) Ambassadeurs/drices accrédités/ées en Andorre (selon l'ancienneté de l'octroi de l'agrément)

c) Ambassadeurs/drices d'Andorre en activité qui assistent, en raison de leur fonction, aux actes auxquels sont présents les chefs d'État étrangers auprès desquels ils/elles sont accrédités/ées ou les membres de leurs gouvernements (selon l'ancienneté de la publication du décret de nomination)

d) Introducteur/trice des ambassadeurs/drices d'Andorre

15. Membres du Conseil supérieur de la justice :

a) Vice-président/e du Conseil supérieur de la justice

b) Membre secrétaire du Conseil supérieur de la justice

c) Membres du Conseil supérieur de la justice (selon l'ordre alphabétique)

16. Membres du Tribunal constitutionnel :

a) Vice-président/e du Tribunal constitutionnel

b) Magistrats/es du Tribunal constitutionnel (selon l'ordre alphabétique)

17. Anciens coprinces (de la plus grande à la plus faible ancienneté dans la fonction)

18. Consuls mineurs (selon l'ordre protocolaire)

19. Directeur/trice du Cabinet du/de la Représentant/e personnel/le de S. E. le Coprince/la Coprincesse français/e et secrétaire général/e des Services de S. E. le Coprince épiscopal (de la plus grande à la plus faible ancienneté dans la fonction)

20. Secrétaire général/e du Conseil général

21. Secrétaire général/e du Gouvernement

22. Secrétaire général/e du Conseil supérieur de la justice

23. Chef de Cabinet du Chef du Gouvernement

24. Chef du Protocole du Gouvernement

25. Anciens syndics/anciennes syndiques (de la plus grande à la plus faible ancienneté dans la fonction)

26. Anciens chefs du Gouvernement (de la plus grande à la plus faible ancienneté dans la fonction)

27. Secrétaires d'État (selon l'ordre établi par le Gouvernement)

28. Ambassadeurs/drices d'Andorre (selon l'ancienneté de la publication du décret de nomination)

29. Conseillers/ères de Commun (selon l'ordre protocolaire et, au sein de celui-ci, par ordre alphabétique)

30. Président/e du Tribunal supérieur de justice

31. Procureur/e général/e

32. Président/e du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre)

33. Président/e du Tribunal des Batlles

34. Raonador del ciutadà (Médiateur/trice)

35. Corps consulaire :

a) Corps consulaire accrédité et résidant en Andorre (selon l'ancienneté de la concession de l'exequatur qui l'autorise à exercer ses fonctions)

b) Corps consulaire accrédité en Andorre (selon l'ancienneté de la concession de l'exequatur qui l'autorise à exercer ses fonctions)

c) Corps consulaire honoraire accrédité en Andorre (selon l'ancienneté de la concession de l'exequatur qui l'autorise à exercer ses fonctions)

36. Membres du Tribunal supérieur de justice (selon l'ordre de préséance qu'établit le Conseil supérieur de la justice)

37. Magistrats/es du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) (selon l'ordre de préséance qu'établit le Conseil supérieur de la justice)

38. Batlles (selon l'ordre de préséance qu'établit le Conseil supérieur de la justice)

39. Procureur adjoint.