Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiArticle 63. Cartes pour personnes handicapées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Cartes pour personnes handicapées
Les personnes en situation de handicap qui leur occasionne de graves problèmes de mobilité et les empêche d'utiliser les transports collectifs ou rend cette utilisation difficile peuvent disposer de la carte de stationnement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à tout moment en matière d'accessibilité. La signalisation horizontale et verticale des places de stationnement pour personnes handicapées est définie par voie réglementaire.
Art. 63 de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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