Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiArticle 60. Registre des accidents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Registre des accidents
La Police andorrane (Corps de police) et les comuns, dans leur champ d'action respectif, doivent tenir un registre des accidents de la circulation de véhicules à des fins de statistique et d'enquête sur les accidents de la circulation, en collaboration avec d'autres organismes, qui peuvent être publics ou privés, selon les modalités déterminées par voie réglementaire.
Art. 60 de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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