Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
Les dispositions de la présente Loi s'imposent aux titulaires et aux usagers des voies et des terrains publics aptes à la circulation, tant urbains qu'interurbains, à ceux des voies et des terrains qui, sans avoir cette qualité, sont d'usage commun et, à défaut d'autres règles, aux titulaires des voies et des terrains privés qui sont utilisés par une collectivité indéterminée d'usagers.
Art. 2 de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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