Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiArticle 126. Procédure de sanction applicable aux sanctions imposées par le ministère compétent en matière d'industrie et/ou de transports
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 126. Procédure de sanction applicable aux sanctions imposées par le ministère compétent en matière d'industrie et/ou de transports
La procédure de sanction doit être instruite conformément aux dispositions du Code de l'Administration et du Règlement régissant la procédure de sanction.
Art. 126 de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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