Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale troisième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Entrée en vigueur
La présente Loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, 15 février 2019 Vicenç Mateu Zamora Síndic General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Emmanuel Macron Président de la République française Coprince d'Andorre Annexe : techniques de reproduction humaine assistée et autres techniques complémentaires Les techniques de reproduction humaine assistée et autres techniques complémentaires prévues par la présente loi sont les suivantes :
1. Insémination artificielle avec le sperme du partenaire ou du donneur.
2. Fécondation in vitro et injection intracytoplasmique de spermatozoïdes avec des gamètes propres ou de donneurs.
3. Transfert d'embryons in vitro cryoconservés.
4. Don d'embryons.
5. Diagnostic génétique préimplantatoire.
6. Cryoconservation de gamètes et d'embryons.
Disposition finale troisième de la Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2019/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.