Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale deuxième. Modification de la Loi sur l'état civil
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Modification de la Loi sur l'état civil
L'article 74 de la Loi sur l'état civil est modifié et est rédigé comme suit : «
1. La paternité de l'enfant d'une femme mariée est inscrite lorsqu'elle résulte du mariage de la mère avec le prétendu père, résultant de sa mention au Registre de l'état civil ou attestée par des documents. À défaut de ces preuves, la déclaration faite sur le mariage, ainsi que les données fournies, sont consignées par mention marginale sur l'inscription de la naissance.
2. La filiation est également mentionnée comme filiation matrimoniale si la mère est mariée, et non séparée légalement ou de fait, avec une autre femme. »
Disposition finale deuxième de la Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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