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Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale quatrième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière
Disposició final quarta. Entrada en vigor
Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
En vigueur depuis le 05/07/2018 · texte original · Llei 12/2018, del 31 de maig, de modificació de la Llei 10/2013, del 2 (BOPA 2018-07-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 05/07/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2018/df-4?data=2018-07-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.