Article 36. Ajout d'un article 43

Article 36. Ajout d'un article 43

Un nouvel article 43 est introduit dans la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran de finances, au sein du nouveau chapitre cinq, rédigé dans les termes suivants : « Article 43. Taxe pour la demande d'autorisation d'application du régime simplifié visé à l'article 42.5 de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre

1. Il est établi une taxe pour la demande d'autorisation d'application du régime simplifié visé à l'article 42.5 de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre.

2. Le fait générateur de cette taxe est l'étude, l'évaluation et la décision relatives à la demande d'autorisation d'application du régime simplifié.

3. Le contribuable redevable, en qualité de contribuable, de cette taxe est l'entité d'assurance ou de réassurance qui engage une procédure de demande d'autorisation d'application du régime simplifié.

4. La taxe consiste en une cotisation fiscale fixe de 1.000 euros.

5. Exigibilité et recouvrabilité : cette taxe devient exigible au moment où l'autorisation est demandée et doit être payée à l'AFA au moment où la demande correspondante est présentée. L'AFA n'engage pas la procédure d'étude, d'évaluation et de décision relative à cette demande d'autorisation tant que le paiement correspondant n'a pas été reçu.

6. Actualisation et modification des cotisations fiscales :

a) L'AFA est habilitée à actualiser les montants fixés préalablement en fonction de l'évolution de l'IPC. À cet effet, l'AFA doit communiquer, au moyen d'une communication technique, les nouvelles cotisations fiscales à l'ensemble des entités concernées.

b) La cotisation fiscale relative à la taxe établie par le présent article peut être actualisée ou modifiée par la Loi du budget. »