Article 3. Ajout d’un article 3 bis

Article 3. Ajout d’un article 3 bis

Un nouvel article 3 bis est introduit dans la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l’Institut national andorran des finances, libellé comme suit : « Article 3 bis. Mission et objectifs de la supervision du secteur de l’assurance et de la réassurance Les objectifs de l’AFA dans le secteur de l’assurance et de la réassurance sont ceux que prévoit la Loi 12/2017 , du 22 juin, d’organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d’Andorre, entre autres :

a) promouvoir et veiller au bon fonctionnement du système d’assurance et de réassurance andorran ;

b) veiller à la sauvegarde de la stabilité et de la réputation du système d’assurance et de réassurance andorran et en promouvoir la confiance ;

c) en garantir la transparence, promouvoir le développement ordonné du marché des assurances et des réassurances et protéger les droits des preneurs, des assurés et des bénéficiaires ;

d) promouvoir la compétitivité de la place d’assurance et de réassurance andorrane au niveau national et international.

e) réaliser les actions nécessaires que requiert l’exercice de ses fonctions. »