Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Modification de l’intitulé de l’article 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Modification de l’intitulé de l’article 3
L’intitulé de l’article 3 de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l’Institut national andorran des finances, est modifié et est libellé comme suit : « Article 3. Mission et objectifs de la supervision du secteur financier andorran »
Art. 2 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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