Article 23. M odification des paragraphes 2 et 3 de l'article 23

Article 23. M odification des paragraphes 2 et 3 de l'article 23

Les paragraphes 2 et 3 de l'article 23 de la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, sont modifiés et rédigés dans les termes suivants : « Article 23. Financement […]

2. L'AFA perçoit des taxes au titre de l'autorisation de création d'entités opérationnelles du système financier, d'assurance et de réassurance, des taxes de supervision des entités supervisées ; ainsi que d'autres taxes relatives aux demandes adressées à l'AFA par les entités supervisées conformément aux exigences établies par la législation en vigueur ; toutes prévues aux chapitres quatrième et cinquième de la présente Loi.

3. En outre, l'AFA peut percevoir des contreparties en relation avec les demandes que lui adressent les entités supervisées non prévues au paragraphe 2 ; et enfin, l'AFA peut également percevoir des contreparties en relation avec la prestation d'autres services complémentaires qu'elle peut effectuer dans le cadre de ses fonctions, entre autres, la prestation de services de formation sur des sujets liés au secteur financier, d'assurance et de réassurance. »