Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Ajout d'un nouvel article 20 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Ajout d'un nouvel article 20 bis
Un nouvel article 20 bis est introduit dans la Loi 10/2013 , du 23 mai, de l'Institut Nacional Andorrà de Finances, qui est rédigé dans les termes suivants : « Article 20 bis. Mécanismes de coopération interne et transfrontalière dans le domaine des assurances et des réassurances En ce qui concerne les mécanismes de coopération interne et transfrontalière dans le domaine des assurances et des réassurances, les dispositions de l'article 13 de la Loi 12/2017 , du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre s'appliquent. »
Art. 22 de la Loi 12/2018, du 31 mai, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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