Article 24. Honorabilité et professionnalisme

Article 24. Honorabilité et professionnalisme

1. Les entités demanderesses doivent justifier de l'honorabilité de toutes les personnes physiques et morales qui occupent des postes de haute direction, de celles qui détiennent des pouvoirs de direction effective ou de celles qui sont investies de pouvoirs de représentation à caractère général. Lorsque ces postes sont occupés par des personnes morales, la condition d'honorabilité s'étend aux personnes physiques qui exercent les fonctions de direction ou de responsabilité au sein desdites personnes morales. Il doit également être justifié de l'honorabilité et du professionnalisme des personnes de l'entité qui sont responsables des fonctions de contrôle interne ou, le cas échéant, des personnes chargées de contrôler les fonctions qui sont externalisées. Dans le cas des délégations, les délégués sont également soumis aux conditions requises d'honorabilité et de professionnalisme prévues au présent article.

2. En particulier, les entités demanderesses doivent apporter des moyens de preuve suffisants, à la satisfaction de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, pour justifier que les personnes physiques ou morales réunissent les conditions suivantes :

a) Être des personnes d'une honorabilité commerciale et professionnelle reconnue. En particulier, ne peuvent être proposées pour exercer les fonctions de membre du Conseil d'administration ou de directeur général les personnes qui ont des antécédents pénaux pour des délits de faux, de violation de secrets, de découverte et de révélation de secrets, contre l'Administration fiscale et contre la Caisse andorrane de sécurité sociale, de détournement de fonds publics et pour tout autre délit contre la propriété ; les personnes frappées d'interdiction d'exercer des fonctions publiques ou d'administration ou de direction au sein d'entités financières, d'assurance ou de courtage d'assurances ; les personnes frappées d'incapacité conformément à la législation sur les procédures collectives, tant qu'il n'a pas été réhabilité ; et, en général, les personnes qui encourent une incapacité ou une interdiction conformément à la législation en vigueur. Ne peuvent pas non plus être proposées les personnes qui, à la suite d'une procédure de sanction ou en vertu d'une mesure de contrôle spécial, ont été suspendues de l'exercice de leurs fonctions ou ont été démises de ces fonctions, ou suspendues de l'exercice de l'activité, pendant l'exécution de la sanction ou jusqu'à ce que la mesure de contrôle spécial soit levée.

b) Posséder les connaissances et l'expérience appropriées pour permettre une gestion saine et prudente de l'entité. Toutefois, sont exemptées de cette condition les personnes qui sont titulaires de participations significatives dans l'entité demanderesse mais qui n'exercent aucune mission dans les fonctions de gestion et de direction.

3. Les entités doivent établir des procédures appropriées pour garantir le respect continu des obligations prévues aux paragraphes précédents.