Loi 12/2016, du 28 juin, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, et de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Le.
recours en révision introduit en vertu de la disposition transitoire de la Loi 16/2014 , du 24 juillet, de modification de la Loi transitoire des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, telle que modifiée par l'article 2 de la présente Loi, et pour autant qu'il s'agisse de décisions définitives rendues antérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la Loi 16/2014 , mais qui, à cette date, étaient en cours d'exécution et sous la surveillance ou le suivi du Comité des Ministres, doit être formé le délai maximal de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire première de la Loi 12/2016, du 28 juin, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, et de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2016/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.