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Loi 12/2016, du 28 juin, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, et de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria El

judici de revisió que es promogui a l’empara de la disposició transitòria de la Llei 16/2014 , del 24 de juliol, de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993, tal com ha estat modificada per l’article 2 d’aquesta Llei, i sempre que es tracti de decisions definitives recaigudes amb anterioritat a la data de l’entrada en vigor de la Llei 16/2014 , però que en aquesta data estaven en tràmit d’execució i sota la supervisió o el seguiment del Comitè de Ministres, s’ha d’instar el termini màxim de tres mesos des de la data de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 21/07/2016 · texte original · Loi 12/2016, du 28 juin, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre… (BOPA 2016-07-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 12/2016, du 28 juin, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, et de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/07/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2016/dt-1?data=2016-07-21

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