Article 2. Modification de la disposition transitoire de la Loi 16/2014 , du 24 juillet, de modification de la Loi transitoire des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993

Article 2. Modification de la disposition transitoire de la Loi 16/2014 , du 24 juillet, de modification de la Loi transitoire des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993

La disposition transitoire de la Loi 16/2014 , du 24 juillet, de modification de la Loi transitoire des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, est modifiée et rédigée dans les termes suivants : « Disposition transitoire Le recours en révision régi par l'article 7 peut être introduit à la suite des décisions définitives de la Cour européenne des droits de l'homme constatant la violation d'un droit reconnu par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et/ou par l'un de ses protocoles additionnels, pour autant qu'ils fassent partie de l'ordre juridique andorran, rendues à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, ou antérieurement si, à la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi, elles sont en cours d'exécution et sous la surveillance ou le suivi du Comité des Ministres. »