Article 1. Modification du paragraphe 1 de l'article 30 bis de la Loi transitoire des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993

Article 1. Modification du paragraphe 1 de l'article 30 bis de la Loi transitoire des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993

Le paragraphe 1 de l'article 30 bis de la Loi transitoire des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, qui a été introduit par l'article 7 de la Loi 16/2014 , du 24 juillet, de modification de la Loi transitoire des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 30 bis

1. Le recours en révision peut être introduit dans le délai de péremption de trois mois à compter de la notification de la décision définitive de la Cour européenne des droits de l'homme, par la personne physique ou morale à l'égard de laquelle a été constatée la violation d'un droit reconnu par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et/ou par l'un de ses protocoles additionnels, pour autant qu'ils fassent partie de l'ordre juridique andorran, ou par son représentant légal et, en cas de décès, par ses héritiers, ses parents, ses enfants, son conjoint ou la personne avec laquelle elle formait une union stable de couple. Cette procédure peut également être introduite dans le même délai par le Gouvernement, pour des motifs d'intérêt général, lorsque la décision définitive de la Cour européenne des droits de l'homme trouve son origine dans un procès juridictionnel administratif auquel il a été partie. […] »