Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Le paragraphe 5 de l'article 4 de la Loi 7/2011, du 12 août, portant modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche des personnes qui travaillent dans le commerce, est modifié et rédigé comme suit : «
5. Les établissements définis comme boutiques de proximité de station-service et commerce touristique aux lettres
c) et
d) de l'article 1 sont exemptés du respect des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus. »
Disposition finale première de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.